Dernière mise à jour : 22 novembre 2025
1. Éditeur du site
Le site juricomconseil.fr est édité par :
Juricom Conseil Vision
Service de rédaction de courriers juridiques et administratifs
Email : postmaster@juricomconseil.fr
2. Hébergement
Le site est hébergé par :
OVH SAS
2 rue Kellermann
59100 Roubaix
France
Téléphone : 1007
Site web : www.ovh.com
3. Directeur de la publication
Le directeur de la publication du site est le représentant légal de Juricom Conseil Vision.
4. Propriété intellectuelle
L'ensemble du contenu de ce site (textes, images, logos, graphismes, vidéos, etc.) est la propriété exclusive de Juricom Conseil Vision ou de ses partenaires. Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable.
Toute exploitation non autorisée du site ou de l'un quelconque des éléments qu'il contient sera considérée comme constitutive d'une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.
5. Protection des données personnelles (RGPD)
5.1 Responsable du traitement
Le responsable du traitement des données est Juricom Conseil Vision, joignable à l'adresse : contact@juricomconseil.fr
5.2 Données collectées
Les données personnelles collectées via le formulaire de contact sont :
- Nom et prénom
- Adresse email
- Numéro de téléphone (facultatif)
- Message et description de la demande
5.3 Finalité du traitement
Ces données sont collectées uniquement dans le but de traiter votre demande de contact et de vous fournir une réponse personnalisée concernant nos services de rédaction juridique.
5.4 Base légale
Le traitement de vos données personnelles repose sur votre consentement (article 6.1.a du RGPD) lors de l'utilisation du formulaire de contact.
5.5 Durée de conservation
Vos données personnelles sont conservées pendant la durée nécessaire au traitement de votre demande, puis archivées conformément aux obligations légales (3 ans maximum).
5.6 Vos droits
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez des droits suivants :
- Droit d'accès : Vous pouvez demander l'accès à vos données personnelles
- Droit de rectification : Vous pouvez demander la correction de vos données inexactes
- Droit à l'effacement : Vous pouvez demander la suppression de vos données
- Droit à la limitation : Vous pouvez demander la limitation du traitement
- Droit d'opposition : Vous pouvez vous opposer au traitement de vos données
- Droit à la portabilité : Vous pouvez demander la récupération de vos données
Pour exercer ces droits, vous pouvez nous contacter à l'adresse : contact@juricomconseil.fr
Vous disposez également du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).
5.7 Sécurité des données
Nous mettons en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la sécurité et la confidentialité de vos données personnelles.
6. Cookies
Ce site utilise Google Analytics pour analyser l'audience et améliorer nos services. Ces cookies ne collectent que des données anonymisées.
Vous pouvez à tout moment désactiver les cookies dans les paramètres de votre navigateur.
7. Limitation de responsabilité
Juricom Conseil Vision s'efforce d'assurer l'exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur ce site. Toutefois, nous ne pouvons garantir l'exactitude, la précision ou l'exhaustivité des informations mises à disposition.
Juricom Conseil Vision ne saurait être tenu responsable des dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation du site ou de l'impossibilité d'y accéder.
8. Liens hypertextes
Le site peut contenir des liens hypertextes vers d'autres sites. Juricom Conseil Vision n'exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu.
9. Droit applicable
Les présentes mentions légales sont soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.
10. Contact
Pour toute question concernant ces mentions légales, vous pouvez nous contacter :
Email : contact@juricomconseil.fr